La renonciation implicite à la procédure d'approbation des travaux supplémentaires
La renonciation implicite à la procédure d'approbation des travaux supplémentaires
Dans le domaine de la construction, il est fréquent que les contrats prévoient une clause obligeant l’entrepreneur à obtenir une autorisation écrite avant de réaliser et de facturer des travaux supplémentaires.
Mais, saviez-vous que cette exigence peut perdre son effet obligatoire si, en pratique, les parties ne s’y sont jamais conformées. On parle alors de renonciation implicite à la procédure d’approbation des travaux supplémentaires.
L’histoire de Gemini mètre Ltée
La question de la renonciation implicite à la procédure d’approbation des travaux supplémentaires par un entrepreneur a été abordée dans plusieurs décisions judiciaires, notamment dans l'affaire Les entrepôts Simard inc. c. Gemini mètre Ltée,1993 CanLII 3530 (QC CA).
Dans cette affaire, Les Entrepôts Simard inc. (le propriétaire ou donneur d’ouvrage), avait confié à Gemini Mètre Ltée la construction d’un entrepôt. Le contrat prévoyait clairement que tout travail supplémentaire devait être autorisé par écrit par l’ingénieur. Or, en cours d’exécution des travaux, cette formalité n’a jamais été respectée ni exigée lorsque des travaux additionnels ont été demandés à l’entrepreneur.
Une fois le projet terminé, Gemini a réclamé le paiement du solde dû, incluant les travaux supplémentaires effectués. Simard a refusé de payer ces travaux supplémentaires, invoquant l’absence d’autorisation écrite conforme au contrat.
Le tribunal devait donc trancher une question clé : le donneur d’ouvrage avait-il, par sa conduite, renoncé implicitement à la clause d’autorisation écrite ?
Les principes établis par les tribunaux
La Cour a conclu que, même en présence d’une clause exigeant une autorisation écrite, il est possible de prouver l’existence de travaux supplémentaires par d’autres moyens si la conduite des parties démontre une renonciation claire et non équivoque à cette exigence.
Autrement dit, l’acceptation tacite des travaux, l’absence d’objection ou encore les communications entre les parties peuvent suffire à établir une renonciation implicite à la procédure contractuelle. Néanmoins, l'intention de renoncer à la formalité de cette clause contractuelle doit être claire et non équivoque.
Dans cette situation, le tribunal a finalement conclu à une acceptation tacite et a obligé Simard à payer les travaux supplémentaires.
Une règle toujours actuelle
Depuis, la décision Gemini mètre Ltée qui date de plus de 30 ans continue de guider les tribunaux.
Par exemple, dans l'affaire plus récente de 2019, Sintra inc. c. Ville de Léry[1], le tribunal a reconnu que la Ville avait accepté les travaux supplémentaires sans objection formelle, ce qui équivalait à une renonciation implicite à la procédure d’approbationprévue au contrat.
Cette affaire a renforcé l'idée que la renonciation implicite peut être déduite du comportement des parties et de l'absence de contestation au moment opportun.
Entrepreneur : ce qu’il faut retenir
Même si la renonciation implicite peut parfois « sauver la mise » à un entrepreneur qui n’a pas obtenu d’autorisation écrite, elle repose sur une preuve factuelle complexe. Il est donc recommandé de maintenir une communication claire et de documenter toutes les demandes visant à exécuter des travaux supplémentaires pour éviter les litiges.
La meilleure pratique demeure : documenter chaque demande et obtenir un accord écrit.
Remarque: Les informations de cette publication sont des principes directeurs et ne sauraient constituer une opinion juridique. Les faits entourant votre situation peuvent varier ou impliquer une enquête plus approfondie, d’où notre recommandation de consulter un professionnel du droit de la construction pour éviter toute ambiguïté.
[1] Sintra inc. c. Ville deLéry, 2019 2616
