Dividendes et fiducies : les surprises fiscales qui pourraient coûter cher aux entreprises québécoises

Derrière une planification bien structurée peut se cacher une mauvaise surprise

Imaginez la situation.

Votre entreprise connaît une belle croissance et génère des profits importants. Avec l’aide de vos conseillers, vous mettez en place une structure corporative comprenant une fiducie familiale discrétionnaire et une société de gestion afin d’optimiser votre fiscalité.

Pendant des années, cette structure fonctionne comme prévu. Les dividendes sont extraits de façon fiscalement avantageuse et, le moment venu, la fiducie permettra également de multiplier la déduction pour gain en capital lors de la vente de l’entreprise.

Lorsque vient le temps de vendre la société, les liquidités excédentaires sont extraites sous forme de dividendes. Ceux-ci sont déclarés en faveur de la fiducie, puis attribués à la société de gestion afin d’être entièrement déductibles pour cette dernière.

Quelques jours ou quelques semaines plus tard, la fiducie vend les actions de la société à un acheteur externe.

À première vue, tout semble conforme. Pourtant, un simple détail peut complètement changer le résultat fiscal : le moment précis où le dividende est réputé avoir été reçu.

C'est précisément la question qui était au cœur des affaires Vefghi Holding Corporation et S.O.N.S. Environmental Ltd., récemment tranchées par la Cour d'appel fédérale.

Cette décision rappelle une réalité importante : en fiscalité, le facteur temps peut être aussi déterminant que la structure elle-même.

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Une décision qui pourrait concerner plusieurs entreprises québécoises

Pour de nombreuses PME québécoises qui utilisent une fiducie familiale dans leur structure corporative, cette décision mérite une attention particulière.

Dans certains cas, une planification qui semblait parfaitement conforme pourrait entraîner une imposition inattendue représentant des milliers de dollars.

La question est la suivante :

À quel moment doit-on évaluer si la société qui verse le dividende et la société qui le reçoit sont toujours considérées comme des sociétés « rattachées » lorsque le dividende transite par une fiducie?

Cette question est loin d'être théorique. Elle détermine si le dividende demeure déductible pour la société bénéficiaire ou si un impôt devra être payé.

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Deux dossiers, une même conclusion

Les affaires Vefghi et S.O.N.S. reposaient essentiellement sur le même scénario.

Dans les deux cas :

• Une société verse un dividende important à une fiducie familiale;
• Peu après, la fiducie vend les actions de cette société à un acheteur sans lien de dépendance;
• À la fin de son année d'imposition, la fiducie désigne ce dividende comme étant réputée reçue par la société bénéficiaire.

Un élément est toutefois déterminant : dans les deux dossiers, les actions avaient déjà été vendues avant la fin de l'année d'imposition de la fiducie.

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Deux interprétations… un résultat bien différent

Avant cette décision, la Cour canadienne de l'impôt considérait que le rattachement devait être évalué au moment où le dividende était versé, c'est-à-dire alors que la fiducie détenait toujours les actions de la société.

Selon cette approche, les sociétés demeuraient rattachées et le dividende conservait son traitement fiscal avantageux.

La Cour d'appel fédérale en est toutefois arrivée à une conclusion différente.

Elle a confirmé la position de l'Agence du revenu du Canada selon laquelle, lorsqu'un dividende est attribué par une fiducie, la société bénéficiaire est réputée l'avoir reçu à la dernière journée de l'exercice de la fiducie, soit, le 31 décembre.

Autrement dit, même si le dividende a été déclaré plusieurs mois auparavant et attribué à la société de gestion avant la vente des actions, le moment retenu fiscalement demeure la fin d’année de la fiducie.

Or, à cette date, les fiducies des dossiers Vefghi et S.O.N.S. avaient déjà vendu leurs actions.

Le lien de rattachement n'existait donc plus.

Résultat : le dividende n'était plus déductible pour la société de gestion.

Une planification qui semblait entièrement neutre sur le plan fiscal devenait ainsi beaucoup plus coûteuse.

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Ce que cette décision change pour les entrepreneurs

Cette décision rappelle qu'une bonne structure corporative, à elle seule, ne garantit pas le résultat fiscal recherché.

Lorsque des fiducies, des dividendes et une vente d'actions sont impliqués, la chronologie des opérations devient tout aussi importante que leur structure.

Chaque étape doit être soigneusement planifiée et coordonnée afin d'éviter qu'un simple décalage dans le temps entraîne des conséquences fiscales importantes.

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Les points à retenir

Cette décision de la Cour d'appel fédérale met en lumière deux risques importants :

• La possibilité de perdre l'avantage des règles applicables aux sociétés rattachées;
• Un risque d'imposition qui n'était pas nécessairement anticipé lors de la planification.

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En conclusion

Les affaires Vefghi Holding Corporation et S.O.N.S. Environmental Ltd. démontrent qu'en matière de fiscalité, le moment où une vente est réalisée peut-être tout aussi déterminante que l'opération elle-même.

Si votre entreprise utilise déjà une fiducie familiale, ou envisage d'en intégrer une à sa structure corporative, cette décision souligne l'importance de revoir votre planification avant une vente ou un transfert d'entreprise.

Une analyse réalisée en amont peut faire toute la différence entre une planification efficace… et une mauvaise surprise au moment de la cotisation.

Nos professionnels peuvent vous accompagner afin d'évaluer votre structure et de vous aider à planifier vos transactions en fonction des plus récents développements jurisprudentiels.

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