Acheter ou vendre une entreprise : Transiger sur les Actions ou sur la valeur des Actifs?
L’une des premières questions à se poser lorsque vient le temps de vendre ou d’acheter une entreprise est : « Doit-on transiger sur les actions ou sur les actifs? ».Or, la réponse à cette question n’est pas simple et doit être analysée à la lumière des faits spécifiques à chaque situation.
Règle générale, le vendeur privilégiera une transaction portant sur les actions alors que l’acheteur privilégiera une transaction portant sur la valeur des actifs.
Point de vue du vendeur
Du point de vue du vendeur, une transaction portant sur les actions permettra, si toutes les conditions de vente sont respectées, de bénéficier de la déduction pour gain en capital, rendant ainsi les premiers 848 252 $ (au 1er janvier 2018) de gain en capital non imposables. De plus, la vente d’actions libère le vendeur des obligations liées à la gestion de la société propriétaire de l’entreprise à compter de la date effective de la transaction.
Point de vue de l’acheteur
Du point de vue de l’acheteur, l’achat d’actifs permet de mieux cibler et parfois d’exclure certains actifs de l’entreprise de la transaction envisagée.
Par exemple, la transaction envisagée pourrait exclure les passifs de l’entreprise ou certains actifs non requis par l’acheteur pour la poursuite des activités de l’entreprise achetée.
L’achat d’actifs permet aussi d’établir une nouvelle valeur fiscale pour les actifs acquis. Ainsi, l’acheteur, suite à l’acquisition, pourra réclamer une dépense d’amortissement plus importante. Finalement, l’acquisition d’actifs limitera le risque de l’acheteur quant à la réclamation de tiers contre l’entreprise puisque l’historique d’opération n’est pas intégralement acquis.
Point de vue mixte
Par ailleurs, le fait, pour l’entreprise, de détenir des licences ou des permis, d’être partie à d’importants contrats ou d’avoir certains attributs fiscaux attrayants, des droits acquis, des baux particuliers, des droits de premier refus, certains actifs/droits non transférables, ne constitue que quelques autres exemples d’éléments à considérer lorsque nous évaluons si la transaction doit porter sur les actions ou les actifs d’une entreprise cible.
Les exigences des institutions financières, les conditions de paiement et les conséquences en matière de taxes à la consommation, les règles en matière de droit du travail sont d’autres items importants à considérer.
Comme il est possible de le constater, les impacts des décisions liées à une acquisition peuvent s’avérer importants. Il s’avère stratégique de consulter un fiscaliste afin de vous orienter dans ces décisions.
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La présente rubrique est fournie à titre d’information générale seulement. Elle ne constitue pas un avis juridique, ni une recommandation. Les lecteurs sont invités à demander des avis juridiques précis à l’égard de toute question en lien avec leur situation particulière. Par conséquent, aucune décision ne doit donc être prise sans qu’une analyse complète des faits propres à votre situation n’ait été réalisée. L’information contenue dans cette rubrique est à jour à la date de publication initiale. Tous droits réservés.
